![Donner ou non le code de déverrouillage de son téléphone, une infraction ?](/images/actualites/actu-06-2023-telephone.jpg#joomlaImage://local-images/actualites/actu-06-2023-telephone.jpg?width=500&height=300)
Donner ou non le code de déverrouillage de son téléphone, une infraction ?
Le 7 novembre 2022, l’Assemblée plénière du 7 novembre 2022 (n° 21-83.146) rendait une décision visant à donner plus de précisons s’agissant du refus de communiquer aux autorités compétentes le code de déverrouillage d’un téléphone portable.
![Les recours juridiques possibles pour la personne détenue](/images/actualites/actu-06-2023.jpg#joomlaImage://local-images/actualites/actu-06-2023.jpg?width=400&height=250)
Les recours juridiques possibles pour la personne détenue
Recours en cas de conditions indignes de détention.
![Pensions alimentaires](/images/actualites/pension-actu-13-11-2019.jpg)
Pensions alimentaires
Afin de remédier aux pensions alimentaires impayées, un dispositif de versement de ces sommes impayées va être mis en place par le gouvernement.
![Divorce et droit de partage : un taux plus avantageux](/images/actualites/actu-1711-2019-partage.jpg)
Divorce et droit de partage : un taux plus avantageux
Le nouveau projet de loi de finances pour 2020 prévoit de ramener le taux du droit de partage de 2,5 % à 1,1 % pour les couples qui divorcent ou rompent leur pacte civil de solidarité (PACS).
![Féminicides : Bracelet Anti-Rapprochement](/images/actualites/actu-1711-2019-bracelet.jpg)
Féminicides : Bracelet Anti-Rapprochement
Le Bracelet Anti-Rapprochement (BAR) est un dispositif qui permet de tenir à distance le conjoint ou ex-conjoint (concubin ou partenaire lié par un PACS) d’une victime de violences conjugales. Le conjoint ou ex-conjoint portera un bracelet électronique capable de le géolocaliser.