Donner ou non le code de déverrouillage de son téléphone, une infraction ?
Le 7 novembre 2022, l’Assemblée plénière du 7 novembre 2022 (n° 21-83.146) rendait une décision visant à donner plus de précisons s’agissant du refus de communiquer aux autorités compétentes le code de déverrouillage d’un téléphone portable.
Féminicides : Bracelet Anti-Rapprochement
Le Bracelet Anti-Rapprochement (BAR) est un dispositif qui permet de tenir à distance le conjoint ou ex-conjoint (concubin ou partenaire lié par un PACS) d’une victime de violences conjugales. Le conjoint ou ex-conjoint portera un bracelet électronique capable de le géolocaliser.
Pensions alimentaires
Afin de remédier aux pensions alimentaires impayées, un dispositif de versement de ces sommes impayées va être mis en place par le gouvernement.
Divorce et droit de partage : un taux plus avantageux
Le nouveau projet de loi de finances pour 2020 prévoit de ramener le taux du droit de partage de 2,5 % à 1,1 % pour les couples qui divorcent ou rompent leur pacte civil de solidarité (PACS).
