14 juin 2024
Droits des détenus et communication avec l'avocat
Le Conseil d'État reconnaissait un droit fondamental invocable devant le juge des référés-libertés : le droit des détenus de communiquer avec leurs avocats.
Droit pénal
Le Conseil d'État reconnaissait un droit fondamental invocable devant le juge des référés-libertés : le droit des détenus de communiquer avec leurs avocats.
Droit pénalL'Assemblée plénière du 7 novembre 2022 (n° 21-83.146) rendait une décision visant à apporter plus de précisions s'agissant du refus de communiquer aux autorités compétentes le code de déverrouillage d'un téléphone portable.
Droit pénalLe Bracelet Anti-Rapprochement (BAR) est un dispositif qui permet de tenir à distance le conjoint ou ex-conjoint (concubin ou partenaire lié par un PACS) d'une victime de violences conjugales.
Droit de la familleAfin de remédier aux pensions alimentaires impayées, un dispositif de versement de ces sommes impayées va être mis en place par le gouvernement.
Droit de la famille